Vente / location

Votre expert vous guide… afin de déterminer quels diagnostics sont obligatoires pour la vente ou la location de votre bien.

 


 

Informations utiles 

Dans le cadre d’une vente ou d’une location, les diagnostics sont à visée informative et n’engagent pas le vendeur à réaliser des travaux.

Ils sont obligatoires et permettent d’exonérer le bien de ses vices cachés. Ainsi, vendeur et acquéreur, bailleur et locataire sont assurés de la justesse de la transaction.

 

 

Diagnostic de Performance Énergétique

Qu’est ce que c’est ? Obligations Méthodes Durée de validité
 

Une évaluation du bien afin d’estimer sa consommation en énergie en le classant du plus performant (A) au moins performant (G), automatiquement combinée à la classe d’estimation de rejet de gaz à effet de serre sur le même modèle.

Il vise les parties privatives du bien, et il est obligatoire à la vente comme à la location.

Les bâtiments dont la surface de plancher est inférieure à 50 m² ne sont pas concernés par le DPE.

Si la construction est d‘avant le 1er janvier 1948, des factures de chauffages seront demandées, sinon le DPE est classé « vierge ». Si la construction est d’après le 1er janvier 1948, le DPE sera calculé selon la méthode 3CL, avec un logiciel adapté. Elle est de 10 ans. Le DPE peut néanmoins être mis à jour si les propriétaires le souhaitent en cas d’amélioration de l’isolation ou de changement de système de chauffage, sans pour autant que ce soit une obligation.

 Pour aller plus loin… Lire la documentation de l’ADEME sur le Diagnostic de Performance énergétique

 

Diagnostic amiante

Qu’est ce que c’est ? Obligations Méthodes Durée de validité

Une recherche de l’amiante faisant corps avec le bien, intérieure ou extérieure. Si le technicien constate de l’amiante en dépôt, il l’ajoutera au rapport à titre indicatif.

Le rapport avant-vente ou location n’est pas valable pour des travaux ou de la démolition.

Constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997.

Attention : tout diagnostic réalisé avant le 1er janvier 2013, positif ou négatif doit être remis à jour, car la liste de produits et matériaux a été modifiée.

La recherche est axée sur les matériaux visibles et accessibles. En cas de doute sur la présence d’amiante ou non dans un élément, le technicien doit réaliser un prélèvement. Tout diagnostic négatif d’après 2013 est valable à vie. 
S’il trouve de l’amiante, le diagnostiqueur va déterminer un état de dégradation des matériaux qui devra être contrôlé tous les trois ans.

 

Diagnostic plomb (C.R.E.P)

 

Qu’est ce que c’est ? Obligations Méthodes Durée de validité
Une recherche du plomb dans les revêtements (peintures, etc.) mais pas le plomb dans les canalisations. Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb concerne les biens dont la construction est antérieure au 01/01/1949.  

Avec l’analyseur plomb à fluorescence X, le technicien détermine la présence et le seuil de concentration de plomb sur les différentes surfaces à analyser. Selon la présence et l’état de dégradation, il pourra préconisera des travaux de rénovation ou d’entretien dans le souci de la santé.

Un an pour la vente, six ans pour un contrat de location lorsque le résultat est positif.

Sans limite en l’absence de plomb au-delà du seuil réglementaire.

 

Contrôle des installations électrique et gaz

Qu’est ce que c’est ? Obligations Méthodes Durée de validité
Un contrôle approfondi de l’état des installations électrique et gaz
(pour le gaz, uniquement si présence d’une installation fixe, gaz de ville ou GPL)

Les diagnostics gaz et électricité concernent tous les logements dont l’installation a été réalisée il y a plus de 15 ans.

Depuis le 1er juillet 2017, ils sont obligatoires dans le cadre d’une location pour les installations de plus de 15 ans.

 

La vérification des installations se fait grâce à une série de tests et un examen approfondi des installations. Il ne s’agit pas d’une levée exhaustive de tous les défauts, mais un récapitulatif point par point des risques pour la sécurité à chaque faute existante.

Il n’est pas nécessaires que les installations soient alimentées, mais dans ce cas certains tests ne pourront pas être réalisés.

 

Leur validité est de trois ans pour la vente. Dans le cadre du locatif, la durée de validité est étendue à 6 ans.

 

Métrage Loi Carrez

Qu’est ce que c’est ? Obligations Méthodes Durée de validité
 

Le métrage Carrez est un total de mesures détaillées de chaque pièce du bien, avec des exclusions :  les surfaces d’une hauteur inférieure à 1,80m, les loggias, balcons, terrasses, annexes, caves, garages, jardins…
La surface au sol et la surface habitable sont également indiquées dans le rapport.

 

Toutes les ventes d’un logement en copropriété d’une surface au moins égale à 8 mètres carrés : appartements, locaux professionnels ou commerciaux, maisons en copropriété horizontale…

Il n’est pas obligatoire dans le cadre du locatif : seule une surface habitable est requise, généralement indiquée dans le DPE ou réalisée sur demande (on parlera alors de Loi Boutin).

A l’aide d’un télémètre laser de grande précision, le technicien effectue une mesure de chaque pièce et effectue les déductions selon ses connaissances. Bon à savoir : la marge est de + ou – 5 %. Tant qu’aucune modification n’est réalisée dans le bien, (extension, ajout de cloison…) le métrage reste valable.

 

ESRIS (anciennement ERNMT)

Qu’est ce que c’est ? Obligations Méthodes Durée de validité
 

L’Etat des Servitudes Risques et Information du Sol est un document obligatoire à annexer au dossier et permet de déterminer si le bien est situé dans une zone à risque.

Ce rapport est obligatoire à la vente, comme à la location.  

La réalisation d’un ESRIS seul peut se faire à distance, en indiquant simplement au technicien l’adresse exacte du bien.

À l’aide de cartographies détaillées, celui-ci va localiser les zones à risques et annexer les arrêtés départementaux relatifs au bien.

Elle est de six mois, dans tous les cas.

 

 

Références : Code du travail, Code de Santé publique, Code de la construction et de l’habitation.

Votre spécialiste DPE dans les Vosges

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